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CHARTE DE FONCTIONNEMENT DE LA PLATE-FORME D'OBSERVATION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA CORSE

 

ARTICLE 3 – Moyens de fonctionnement de la plate- forme

Moyens mis en place par l'Etat :

Les crédits délégués annuellement par le Ministère (Direction de la Recherche, des Etudes, de l'Evaluation et des Statistiques) sur le Budget Opérationnel de Programme Support de la D.R.J.S.C.S. permettent de financer une ou plusieurs études.

A cette fin, la D.R.J.S.C.S. signe une convention avec un ou plusieurs organismes assurant une mission d'observation.

Moyens mis en place par les partenaires :

Les actions financées par la D.R.J.S.C.S. peuvent faire l'objet d'un cofinancement au sein de la Plate-forme.

ARTICLE 4 – Propriété et protection des données

Les informations fournies dans le cadre de la plate-forme régionale d'observation sanitaire et sociale par les différentes parties le sont conformément à leurs missions respectives et aux règles de diffusion en vigueur.

Ainsi les parties signataires s'engagent à préserver le caractère confidentiel des données, à assurer la protection et la conservation des informations dans de bonnes conditions de sécurité.

ARTICLE 5 – Institutions non signataires

Des institutions non signataires de la présente charte pourront être associées à certains travaux réalisés dans le cadre du Comité Technique sur décision du Comité des programmes.

ARTICLE 6 – Date d'effet – dénonciation

La présente charte est valable un an à compter de la date de signature, renouvelable par tacite reconduction. Les parties signataires peuvent s'en retirer sous réserve d'un préavis de trois mois.

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